cleoy8g5s
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Wysłany: Wto 12:21, 10 Wrz 2013 Temat postu: jordan pas cher Un détenu est-il un salarié |
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Marilyn Moureau, 36 ans, a été employée comme téléopératrice par la société MKT Societal entre l'été 2010 et avril 2011, alors qu'elle était en détention provisoire à la maison d'arrêt de Versailles. Elle a ensuite été "déclassée" pour passé des [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]jordan pas cher[/url] appels [url=http://www5c.biglobe.ne.jp/~suzurann/yybbs/yybbs.cgi]hollister france Off-page Opt[/url] personnels pendant son temps de travail.
En prison, le droit commun du travail ne s'applique pas. Depuis la loi pénitentiaire [url=http://liboa.uueasy.com/read-htm-tid-38731.html]Folks Do Not Think Of Everything When It Comes To Being Environmentally Friendly[/url] de 2009, un "acte d'engagement" entre le détenu et son chef d'établissement [url=http://www.hanesmorgan.com]hollister outlet[/url] prévoit notamment les horaires de travail et la rémunération, inférieure au smic. MM. [url=http://www.achbanker.com/home.php]hollister[/url] Arakélian et Riffaud font que l'article du code de procédure pénale disant que "les relations de travail des personnes incarcérées [url=http://www.mansmanifesto.com]www.mansmanifesto.com[/url] ne font pas l'objet d'un contrat de travail" est "contraire aux normes internationales".
En l'absence de représentant de la société MKT [url=http://www.getconversational.com]hollister pas cher[/url] Societal, en liquidation judiciaire, c'est l'avocat de l'Association pour la gestion [url=http://www.the3s.com/forum.php?mod=viewthread&tid=278160&pid=291969&page=1&extra=page=1#pid291969]bottes ugg pas cher Watch Miguel Cotto Vs Antonio[/url] [url=http://www.hanesmorgan.com]hollister sale[/url] du régime de garantie des créances des salariés qui a appelé les [url=http://www.1855sacramento.com/woolrich.php]woolrich parka[/url] juges à ne pas "triturer le droit fran?ais" au nom d'un "combat ". L'avocat Arnaud Clerc a mis en exergue tous les [url=http://www.achbanker.com/home.php]hollister france[/url] aspects qui distinguent le statut de l'employé détenu de celui de droit commun. "Est-ce qu'un ch?meur peut se présenter à la prison pour à y ?", a-t-il ironisé.
Ses avocats, élian et , ont demandé au conseil des prud'hommes de Paris de reconna?tre qu'elle occupait à ce poste les mêmes missions qu'un employé de la société MKT, dans une "relation de travail classique" avec cette société. La juridiction devrait sa décision le 8 février.
Au [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister outlet sale[/url] nom de Mme Moureau, condamnée en novembre 2012 à huit ans de prison pour tué son compagnon violent, ils demandent que l'acte d'engagement soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et le "déclassement" en "licenciement abusif" [url=http://www.1855sacramento.com/woolrich.php]woolrich bologna[/url] donnant droit à des dommages et intérêts. Ils [url=http://www.vivid-host.com/barbour.htm]barbour uk[/url] demandent plusieurs milliers d'euros d'arriérés de salaire. "Je voyais bien que je n'étais pas payée au bon taux horaire", a défendu la détenue à l'audience.
"CONTRAIRE AUX NORMES [url=http://www.rivaluta.it/hot/hogan.asp]hogan outlet[/url] INTERNATIONALES"
reconna?tre qu'elle effectuait pour un d'appel installé en prison un travail comparable à celui d'un salarié.
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