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Entre le 1er octobre 2010 et le 1er mai 2011, selon les réponses adressées au ministère de la , 854 ordonnances ont été adressées aux tribunaux [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin[/url] de grande instance et 584 ont été délivrées (68,4 %). La principale difficulté, constate le rapport, tient à ce que "la victime doit un faisceau d'indices établissant le caractère vraisemblable des violences et du danger". [url=http://aoteduo.com.cn/bbs/home.php?mod=space&uid=1321&do=blog&quickforward=1&id=2675926]louboutin pas cher Speak French In A Couple Weeks[/url] De plus, aucune ordonnance de protection n'a été formulée sur le fondement de violences de nature psychologique.
La visait [url=http://www.lake-s.com/spring/bbs/spring.cgi]woolrich Where To Find The Be[/url] à prévenir les violences faites aux femmes au [url=http://www.villazuki.it]woolrich sito ufficiale[/url] sein de leur couple et à protéger les victimes. Selon présenté, mardi 17 janvier, à la commission des lois de l'Assemblée nationale, elle demeure cependant mal connue et inégalement appliquée, le gouvernement lui-même ne faisant pas preuve d'un indéfectible engouement pour les tribunaux à la en oeuvre.Le texte constate tout [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister sale[/url] d'abord qu'aucun des trois rapports prévus par la loi - concernant les ressortissants algériens, la formation à la prévention et la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes - n'a été transmis au Parlement.
La loi prévoyait la convention entre l'Etat et des bailleurs sociaux de logements à destination des personnes victimes de violences bénéficiant d'une ordonnance [url=http://sea.scatv.ne.jp/~bodysaron/postmail/postmail.cgi]moncler outlet The Best Way T[/url] de protection. Elle n'a pas, ou peu, été appliquée. "Aucune formation systématique n'a été effectuée auprès des juges aux affaires familiales qui ont à en oeuvre l'ordonnance de protection", souligne le rapport [url=http://www.dearilievi.it]moncler outlet[/url] de Guy Geoffroy (, [url=http://www.burnabystorage.com/barbour.php]barbour sito ufficiale[/url] Seine-et-Marne) et (PS, C?tes-d'Armor).
NUM?ROS D'URGENCE
Le rapport procède à une [url=http://www.riad-marrakesh.fr]abercrombie pas cher[/url] première évaluation de [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] l'attribution, en Seine-Saint-Denis, de "téléphones de grand danger" permettant de une d'urgence. [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]nike air jordan pas cher[/url] Il pr?ne l'extension de ce dispositif, d'un co?t de 1 600 euros par an et par téléphone, "à aux sommes considérables que co?tent chaque année les violences conjugales", [url=http://www.corsodiesperanto.it/hoganit.html]hogan outlet[/url] évaluées à plus d'un milliard d'euros.
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En ce qui concerne les mariages forcés, une seule condamnation pour violences a été prononcée en 2010. Cependant, constate le rapport, "la création de cette circonstance aggravante a permis de en partie de l'ombre et du secret familial cette problématique". Toutefois, si des jeunes filles et des jeunes gar?ons qui en sont victimes se tournent [url=http://www.diecastlinks.co.uk]hollister outlet[/url] plus facilement vers les associations, leur démarche n'engendre pas nécessairement le dép?t d'une plainte.
En définitive, le rapport souligne le fait que "la sollicitation d'une ordonnance de protection ne peut se à la voie pénale". "La demande d'ordonnance de protection doit être [url=http://www.dearilievi.it]piumini moncler outlet[/url] comprise comme la première étape de la procédure judiciaire et précéder le [url=http://www.skoda-witzke.de/woolrichoutlet.php]woolrich online shop[/url] dép?t d'une plainte ou l'accompagner", insistent les rapporteurs.