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, était saisie d'une décision rendue le 28 avril par le conseil [url=http://www.maximoupgrade.com/hot.php]hollister[/url] des prud'hommes de Longjumeau, dans l'Essonne, qui avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI (contrat à [url=http://www.thehygienerevolution.com/barbour.php]barbour[/url] durée indéterminée), jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit , un jugement de principe qui constituait une première.
"? L'ENCONTRE DES PRINCIPES DU DROIT [url=http://cgi.ebay.co.uk/ws/eBayISAPI.dll?ViewItem&item=390333318675&ssPageName=STRK:MESE:IT]doudoune moncler Face à lOPA [/url] DU TRAVAIL"
Dans sa décision, la cour d'appel [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]nike air jordan pas cher[/url] a repris, en le complétant, l'argumentaire développé en première [url=http://www.thehygienerevolution.com/barbour.php]barbour paris[/url] instance. Elle constate d'abord que "durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement", le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombe. "Cette régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par [url=http://www.mquin.com/giuseppezanotti.php]giuseppe zanotti pas cher[/url] la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les [url=http://www.gotprintsigns.com/hollisterpascher/‎]hollister paris[/url] salariés [url=http://yhcs.ouwan.com/bbs/forum.php?mod=viewthread&tid=456909&fromuid=1908]hollister outlet sale Accompagner la croissance... ou oser le développement[/url] des garanties d'exercice [url=http://www.davidhabchy.com]barbour sale[/url] de leur [url=http://cgi.ebay.com.au/ws/eBayISAPI.dll?ViewItem&item=110854464629]peuterey Internet, accélérate[/url] droit au travail", estime la cour.
La juridiction s'étonne d'ailleurs :"Dans la lutte contre le ch?mage, la protection des salariés dans leur semble [url=http://www.1855sacramento.com/moncler.php]moncler sito ufficiale[/url] être un [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]jordan pas cher[/url] moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier" et remarque "qu'il est pour le moins paradoxal d' les embauches en facilitant les licenciements". En conséquence, "le contr?le de proportionnalité ne [url=http://www.1855sacramento.com/woolrich.php]woolrich outlet[/url] permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 ao?t 2005 soit raisonnable" au regard de la convention 158 de l'OIT, conclut la cour.
Créé en ao?t 2005, le CNE est un contrat de travail à duréeindéterminée destiné aux de vingt salariés ou [url=http://www.gotprintsigns.com/hollisterpascher/‎]hollister pas cher[/url] moins, débutantpar une période de [url=http://www.achbanker.com/home.php]hollister[/url] deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencierson salarié sans à de justification.